Conditions Générales de Vente
1. GÉNÉRALITÉS
Le client faisant appel aux services d’Olivier Cartaux reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV. La signature du devis avec la mention « Bon pour accord » vaut acceptation pleine et entière de ces conditions.
2. TARIFS ET PRESTATIONS
Les prix des devis sont valables un mois. Les prestations sont limitées à celles énoncées dans le devis. Toute demande supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire.
3. HÉBERGEMENT ET SERVICES TIERS
Dans le cas où Olivier Cartaux gère l’hébergement et le nom de domaine, il agit en tant qu’intermédiaire technique.
Responsabilité : Olivier Cartaux ne peut être tenu responsable des interruptions de service, pertes de données ou dommages causés par une défaillance du prestataire d’hébergement (ex: OVH).
Renouvellement : Le défaut de paiement des factures d’hébergement à la date d’échéance entraîne l’arrêt immédiat des services et la non-reconduction du nom de domaine, sans préavis.
4. BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX
La signature du devis et des CGV, accompagnée d’un acompte de 30 %, est indispensable pour le démarrage des travaux. Cet acompte n’est pas remboursable en cas d’annulation par le client.
5. FACTURE, RÈGLEMENT ET SUSPENSION
Le règlement est dû sous 30 jours après émission de la facture.
Pénalités : Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités s’élevant à 20 % du montant total par mois entamé, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (Art. L.441-10 du Code de commerce).
Clause de suspension : En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, Olivier Cartaux se réserve le droit de suspendre immédiatement les prestations en cours et de couper l’accès aux sites internet hébergés jusqu’au règlement complet des sommes dues, sans que cette suspension puisse être considérée comme une rupture de contrat ou ouvrir droit à des indemnités pour le client.
6. DROITS SUR LES TRAVAUX RÉALISÉS
Le droit moral d’une création est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. Seuls les droits patrimoniaux (reproduction, représentation) explicitement cités sur la facture sont cédés au client, dans les limites de support, de territoire et de durée indiquées.
7. PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Olivier Cartaux conserve la propriété exclusive de l’ensemble des créations (graphiques, codes sources, sites internet) jusqu’au paiement intégral des factures émises. À défaut de règlement complet, le client ne dispose d’aucun droit d’utilisation ou d’exploitation des travaux. Les fichiers sources restent la propriété du prestataire, sauf mention contraire écrite.
8. COPYRIGHT ET MENTIONS COMMERCIALES
Sauf opposition écrite, Olivier Cartaux peut insérer une mention commerciale discrète (type « Réalisé par Ancre Rouge ») sur les créations, incluant un lien hypertexte pour les sites web.
9. DROIT DE PUBLICITÉ
Olivier Cartaux peut citer ses réalisations et utiliser les visuels des travaux comme références dans ses supports de communication (portfolio, site web, réseaux sociaux), sauf demande contraire explicite du client formulée par courrier avec AR.